L'évaluation HAS des ESSMS : vos questions, nos réponses

Chaque ESSMS est évalué tous les 5 ans par un organisme évaluateur accrédité. Le dispositif issu de la loi de 2019 a remplacé l'ancien régime des évaluations interne et externe par une évaluation unique, pilotée par la HAS via le référentiel et la plateforme Synaé.

L'évaluation est réalisée par un organisme évaluateur accrédité par le COFRAC selon la norme NF EN ISO/IEC 17020. Concrètement, ce sont des évaluateurs externes, seuls ou en binôme, mandatés par cet organisme, qui conduisent la visite et rédigent le rapport.

L'auto-évaluation n'est pas obligatoire au sens réglementaire, mais elle est fortement recommandée pour préparer l'évaluation. Elle est distincte de l'évaluation externe, qui, elle, est obligatoire et donne lieu au rapport déposé sur Synaé.

Les résultats sont publiés sur Qualiscope, la plateforme publique de la HAS qui rend consultables les résultats d'évaluation des établissements et services.

La durée dépend de la taille et du type d'établissement, mais la visite sur site dure au minimum deux jours pour un ESSMS courant. S'y ajoutent la préparation en amont (analyse des documents) et la rédaction du rapport en aval.

Ce sont les trois méthodes d'investigation du référentiel HAS.

L'accompagné traceur (AT) suit le parcours d'une personne accompagnée pour vérifier la qualité réelle de la prise en charge. L'audit système (AS) examine l'organisation et les processus de l'établissement sur un thème donné. Le traceur ciblé (TC) approfondit un point précis (un risque, une pratique) de bout en bout.

Selon la taille de l'établissement et l'organisation de l'organisme, l'évaluation peut être conduite par un évaluateur seul ou par un binôme (par exemple un évaluateur et un coordonnateur). Critéa prévoit des modules évaluateur et coordonnateur pour le travail à plusieurs.

Le référentiel d'évaluation des ESSMS compte 157 critères, dont 18 critères impératifs. Les critères sont organisés par chapitres et concernent la personne accompagnée, les professionnels et l'établissement.

Chaque critère est coté sur une échelle de 1 à 4 selon le niveau de qualité constaté (1 = le plus faible, 4 = pleinement satisfait).

★ (étoile) signale une pratique exceptionnelle. RI signifie « Refus / Impossibilité » d'évaluer le critère. NC signifie « Non Concerné » lorsque le critère ne s'applique pas à l'établissement.

Un critère impératif est un critère dont le non-respect a un impact direct sur la sécurité ou les droits des personnes. Il y en a 18. Lorsqu'un critère impératif est coté en dessous de 4, un formulaire d'écart structuré doit être renseigné par l'évaluateur.

L'échelle qualité A/B/C/D synthétise, à un niveau agrégé, le résultat de l'évaluation à partir des cotations des critères. Elle a été précisée par la HAS pour rendre les résultats plus lisibles.

Synaé est la plateforme officielle et gratuite de la HAS sur laquelle l'organisme évaluateur dépose le rapport d'évaluation. La grille applicable y est générée à partir du FINESS de l'établissement. Synaé est l'aval du processus ; la préparation et la rédaction se font en amont, dans votre outil de travail.

Le FINESS est l'identifiant à 9 chiffres de chaque établissement ou service dans le répertoire national. C'est lui qui détermine la grille du référentiel applicable et qui relie l'évaluation à l'établissement concerné.

Pour évaluer des ESSMS, il faut intervenir pour le compte d'un organisme accrédité COFRAC, qui s'assure des compétences de ses évaluateurs (formation, expérience du secteur médico-social, niveau de qualification). Les évaluateurs sont généralement issus du secteur social et médico-social ou de la qualité.

L'accréditation COFRAC porte sur l'organisme évaluateur, pas sur la personne. Un évaluateur exerce sous l'accréditation de l'organisme qui le mandate, dans le cadre de la norme ISO 17020.