Critéa, service édité par MarketFrame, accorde une importance primordiale à la protection des données personnelles de ses utilisateurs. La présente politique décrit la manière dont vos données sont collectées, utilisées et protégées, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement est la société MarketFrame (SAS), 199 Impasse de Beaurende, 43110 Aurec-sur-Loire. Délégué à la protection des données (DPO) : Mathis Cardoso, désigné auprès de la CNIL (désignation n° DPO-174951), joignable à contact@marketframe.fr. MarketFrame intervient à deux titres distincts : • Responsable de traitement pour les données de compte, de contact et de facturation de ses utilisateurs et clients (objet de la présente politique). • Sous-traitant du client, au sens de l'article 28 du RGPD, pour les contenus d'évaluation et les données de gestion professionnelle confiées par l'organisme : ces traitements sont régis par l'Accord de traitement des données (DPA), accessible à l'adresse critéa.fr/dpa.
2. Données collectées
Nous collectons les données suivantes : • Données de contact : nom, prénom, email, téléphone, entreprise, fonction - collectées via nos formulaires de contact, de prise de rendez-vous, de téléchargement de ressources et d'inscription. Le formulaire de téléchargement recueille aussi quelques informations de profil professionnel (nombre d'évaluations par an et année de début d'activité pour un évaluateur ; fonction et nombre d'intervenants pour un organisme évaluateur). • Données de compte : identifiants de connexion, données d'authentification (y compris double authentification), préférences, dont les préférences de rédaction et, sauf désactivation, un relevé chiffré des retouches apportées aux commentaires mis en forme (voir section 10). • Données métier d'évaluation : dossiers ESSMS, cotations, documents institutionnels et contenus saisis dans le cadre de l'utilisation du service. • Données de gestion de l'organisme, traitées pour son compte : contacts de ses clients et évaluateurs, y compris des évaluateurs qu'il enregistre sans leur ouvrir de compte (nom, adresse électronique facultative), contrats, missions, justificatifs professionnels, honoraires et factures, informations internes, accusés de lecture, questionnaires de satisfaction, registres du dossier d'accréditation et audits à blanc. La signature électronique simple conserve l'identité déclarée du signataire, sa méthode d'identification, son consentement ou son refus, les dates, l'adresse IP, le navigateur, les empreintes des documents et les événements de preuve. Pour ces données, l'organisme détermine la finalité et la base légale, informe les personnes concernées et répond à leurs demandes avec l'assistance de MarketFrame (DPA). • Données de facturation : pour les clients abonnés, identité de facturation (raison sociale, adresse et, le cas échéant, numéro SIREN et numéro de TVA), montants et échéances. Elles sont traitées via notre prestataire de paiement pour l'encaissement, et via notre logiciel de facturation pour l'établissement, la transmission et la conservation des factures. Les données marquées comme obligatoires dans les formulaires sont nécessaires à la création du compte et à la fourniture du service ; leur non-fourniture empêche la création du compte ou la fourniture de la prestation concernée. Les autres champs sont facultatifs.
3. Finalités et bases légales
• Répondre aux demandes de contact et de rendez-vous → consentement (recueilli via la case prévue à cet effet dans le formulaire) pour l'utilisation de vos coordonnées, puis mesures précontractuelles pour les suites données à votre demande, dont son suivi commercial • Envoyer par email la ressource demandée (guide, modèle, outil) → consentement recueilli dans le formulaire de téléchargement, retirable à tout moment • Enregistrer la demande de ressource ou de rendez-vous dans le suivi commercial et recontacter son auteur, par email ou par téléphone, au sujet des offres de Critéa → intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD) : prospection entre professionnels, en rapport avec votre activité, annoncée dans le formulaire. Vous pouvez vous y opposer à tout moment, gratuitement, en écrivant à contact@marketframe.fr ou en le disant lors de tout échange ; nous ne vous recontactons plus ensuite • Envoyer les mises à jour de cette ressource → consentement distinct et facultatif, retirable à tout moment ; son refus n'empêche pas de recevoir la ressource • Gérer les comptes et l'accès à l'espace de travail → exécution du contrat • Gérer la facturation et les abonnements → exécution du contrat / obligation légale • Assister la conduite des évaluations ESSMS → exécution du contrat • Proposer à l'évaluateur des réglages de rédaction à partir de ses propres retouches (section 10) → exécution du contrat, avec possibilité de désactiver ces suggestions à tout moment • Autres actions de prospection commerciale auprès de professionnels → intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD), avec possibilité d'opposition à tout moment. Cette base ne sert jamais à recontacter une personne qui s'y est opposée, ni à contourner un refus exprimé sur un formulaire • Support, diagnostic d'anomalies et supervision de la qualité du service (dont la session support décrite à la section 11) → intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD) • Sécurité du service, prévention des abus et conservation de la preuve des opérations réalisées (journaux de conformité, archives de preuve) → intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD)
4. Destinataires et sous-traitants
Vos données sont traitées par MarketFrame et par les sous-traitants techniques suivants, sélectionnés pour leurs garanties de conformité : • Supabase - base de données, authentification, stockage des fichiers et exécution des traitements ; Union européenne (Irlande), société de droit américain • Netlify - hébergement du site et exécution du serveur de l'application ; Union européenne (Irlande), société de droit américain • Mistral AI - repérage des noms pour la pseudonymisation des contenus utilisés par l'IA (textes issus de Word, Excel, PDF et autres formats pris en charge, notes, commentaires et autres champs libres) et lecture des PDF et images (OCR) ; Union européenne • Anthropic - mise en forme et analyse assistées par IA, sur un texte pseudonymisé ; États-Unis • OpenAI - recherche documentaire assistée par IA, sur un texte pseudonymisé ; États-Unis • Resend - envoi des emails ; envoi depuis l'Union européenne, messages et journaux stockés aux États-Unis • Stripe - encaissement des paiements ; Union européenne / États-Unis • Pennylane - établissement, transmission et conservation des factures ; France • Google - connexion optionnelle « avec Google », agenda et visioconférence des rendez-vous ; Union européenne / États-Unis • HubSpot - suivi commercial des demandes de rendez-vous et des téléchargements de ressources ; Union européenne (Allemagne), société de droit américain • Upstash - limitation du nombre de tentatives et d'envois (adresse IP, adresse email ou son empreinte, identifiant de compte, conservés au plus 24 heures) ; Union européenne (Irlande), société de droit américain Organisme évaluateur. Lorsque vous avez rejoint un organisme évaluateur qui dispose d'un espace dans Critéa, ou qu'une évaluation de votre équipe désigne un tel organisme, les membres de cet organisme voient les coordonnées et les compétences professionnelles déclarées dans votre compte (prénom, nom, téléphone, adresse email, date d'ouverture du compte, domaines d'intervention, années d'expérience, habilitation ou certification, formations), ainsi que la déclaration d'intérêts que vous y établissez, avec ses versions successives, dans les conditions des Conditions Générales de Vente. Ces versions sont conservées tant que votre compte existe et supprimées avec lui. Si vous avez rejoint cet organisme, il conserve en outre une copie de vos coordonnées et compétences professionnelles (hors déclaration d'intérêts), tenue à jour tant que vous en faites partie : cette copie n'est pas supprimée avec votre compte, mais dès que vous quittez l'organisme ou qu'il vous retire. Vous exercez vos droits sur cette copie auprès de l'organisme, qui en est responsable. Espace de stockage de l'organisme. Un organisme évaluateur peut connecter à Critéa son propre espace de stockage en ligne. Critéa y range alors, pour lui, les documents de préparation qu'il dépose ou fait déposer par l'établissement évalué et, après la clôture de chaque évaluation qui le désigne, une copie de ce qu'il peut en consulter, de son journal de supervision et du dossier de preuve de sa conduite, qui comporte notamment l'identité et les compétences des évaluateurs. Le prestataire de cet espace est choisi par l'organisme, qui en répond : ce n'est pas un sous-traitant de MarketFrame, et il ne figure pas sur la liste ci-dessus. Vos données ne sont jamais vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales. La liste détaillée des sous-traitants (prestation, données concernées, localisation, garanties encadrant les transferts et date d'ajout) est publiée, avec l'historique de ses modifications, à l'adresse critéa.fr/sous-traitants.
5. Transferts hors Union européenne
Vos contenus sont hébergés et traités au sein de l'Union européenne : la base de données, le stockage des fichiers et les serveurs qui exécutent l'application et ses traitements sont situés en Irlande. L'extraction du texte des documents (y compris la reconnaissance de texte des PDF et l'extraction de secours) et leur pseudonymisation, masquage complémentaire des noms compris, sont réalisés dans l'Union européenne : aucun document source ne fait l'objet d'un transfert hors de l'Union européenne, sauf vers l'espace de stockage qu'un organisme évaluateur connecte lui-même à Critéa pour y faire ranger ses documents. Le prestataire de cet espace, et donc sa localisation, sont choisis par l'organisme, sous sa responsabilité ; Critéa lui recommande une solution européenne. Font en revanche l'objet d'un transfert vers les États-Unis : (i) la génération de texte assistée par IA et la recherche documentaire associée, réalisées par des prestataires situés aux États-Unis sur des contenus préalablement pseudonymisés ; (ii) les emails du service, dont le prestataire d'envoi stocke le contenu et les journaux aux États-Unis ; (iii) certaines données de paiement et de connexion traitées par nos prestataires de paiement et d'authentification ; (iv) les données de prise de rendez-vous et de suivi commercial des demandes, traitées par nos prestataires d'agenda et de gestion de la relation commerciale. Ces transferts sont encadrés par les garanties appropriées prévues par le RGPD, en particulier les clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision d'exécution (UE) 2021/914) intégrées aux accords de sous-traitance conclus avec chacun d'eux, complétées, pour les prestataires qui y sont certifiés, par le cadre de protection des données UE–États-Unis (décision d'adéquation (UE) 2023/1795) ; la garantie retenue pour chacun figure à l'adresse critéa.fr/sous-traitants. Une analyse d'impact des transferts est maintenue à jour. Une copie de ces garanties peut être obtenue sur demande à contact@marketframe.fr. Plusieurs de nos prestataires étant des sociétés de droit américain, un accès aux données par une autorité américaine ne peut être totalement exclu, malgré une localisation en Europe. Pour les données hébergées, ce risque résiduel est atténué par le chiffrement au repos et la localisation des serveurs dans l'Union européenne, sans pouvoir être totalement écarté. Avant la transmission aux modèles de génération et de recherche documentaire hors Union européenne, un procédé de pseudonymisation automatique (partielle) masque les identifiants directs (numéros de sécurité sociale, coordonnées téléphoniques, emails, IBAN, numéros de chambre, code postal et ville, noms de personnes, seuls ou associés à une civilité ou à une fonction). Ce procédé concerne les contenus utilisés par les fonctions d'IA : textes extraits des documents de tous les formats pris en charge, notes, commentaires et autres champs libres transmis, y compris ceux des préférences de rédaction. Le repérage des noms dans ces contenus et la reconnaissance de texte des PDF et images sont réalisés par Mistral dans l'Union européenne. Mistral peut recevoir les documents ou textes avant que ce masquage soit achevé. Cette pseudonymisation est partielle : certains identifiants résiduels peuvent ne pas être détectés. Les dates ne sont pas masquées : elles constituent un élément de preuve de l'actualisation des documents institutionnels ; leur contexte peut toutefois contribuer à identifier une personne. Le nom de l'établissement et son numéro FINESS, qui sont des identifiants publics, restent également en clair. Les utilisateurs sont invités à ne déposer aucun document nominatif relatif à une personne accompagnée (cf. section 9).
6. Durée de conservation
• Documents déposés pour préparer la visite (fichiers et texte qui en est extrait) : effacés automatiquement à l'issue de la préparation du rapport de pré-visite, lorsque celui-ci est complet, à l'exception d'un document qui n'a pas pu être lu, conservé pour permettre de relancer la préparation ; sans pré-visite, ils sont effacés avec l'évaluation. Un fichier dont l'envoi n'a pas abouti est effacé automatiquement au-delà de 24 heures, lors de la tâche de nuit suivante • Données d'une évaluation (grilles, cotations, commentaires) : conservées 90 jours après sa clôture, c'est-à-dire après que l'évaluateur l'a finalisée dans Critéa (action « Finaliser l'évaluation »), puis supprimées (l'évaluateur conserve l'archivage probant de son côté), sous réserve de l'archive de preuve tenue à la disposition de l'organisme évaluateur désigné, décrite ci-dessous. Une évaluation qui n'a pas été clôturée est conservée tant que le compte existe ; l'évaluateur peut la supprimer à tout moment • Évaluation ouverte par un organisme évaluateur dans son espace (contenu écrit de l'équipe et de l'organisme : fiche, grilles, y compris le classeur Synaé importé, cotations, commentaires, préparation de visite, appréciation générale, éléments importés par l'organisme, dates et journaux) : par exception, elle n'est pas supprimée 90 jours après sa clôture ; elle est conservée tant que l'organisme utilise Critéa, qu'il soit abonné ou non, puis supprimée par l'organisme ou automatiquement 5 ans après la dernière connexion d'un membre de l'organisme, qu'elle ait été clôturée ou non. Placée dans la corbeille de l'organisme alors qu'un évaluateur invité l'a acceptée, elle revient à la règle des 90 jours suivant sa clôture. Cette exception ne porte pas sur les documents déposés pour préparer la visite, qui suivent les règles ci-dessus et ci-dessous • Documents de préparation déposés par un organisme évaluateur, ou par l'établissement évalué au moyen du lien que l'organisme lui adresse : ils ne sont pas conservés par Critéa. Chacun transite par le stockage de Critéa le temps d'être vérifié et transmis à l'espace de stockage que l'organisme a connecté, puis en est effacé ; sans espace connecté, aucun dépôt n'est possible. Critéa n'en garde qu'une référence (nom, taille, emplacement), supprimée avec l'évaluation ou lorsque le document en est retiré. Au lancement de la préparation de visite, Critéa les récupère dans cet espace et les traite comme les autres documents déposés pour préparer la visite (premier point ci-dessus) • Fichiers rangés dans l'espace de stockage d'un organisme évaluateur (documents de préparation, documents de sa bibliothèque et pièces jointes de ses registres déposés après la connexion de cet espace, exports qu'il y envoie, copie de chaque évaluation clôturée qui le désigne : contenu qu'il peut consulter, journal de supervision et dossier de preuve) : leur conservation relève de l'organisme, sous sa responsabilité, et les durées de la présente politique ne s'y appliquent pas. Critéa n'y supprime aucun fichier ; pour les lire, il en pose une copie temporaire, effacée automatiquement (au plus 7 jours pour un lien adressé par email aux évaluateurs de l'organisme) • Suppression à l'initiative de l'utilisateur : lorsqu'il supprime une évaluation, un document ou une grille, les fichiers correspondants sont effacés du stockage avant les données qui s'y rapportent ; si cet effacement échoue, rien n'est supprimé, l'incident est enregistré et l'utilisateur est invité à recommencer (seule exception : lors de la réimportation d'une grille Synaé restée vide après un import interrompu, l'échec d'effacement de l'ancien fichier est enregistré et traité par l'éditeur) • Archive de preuve de la conduite d'une évaluation, lorsque l'évaluation est rattachée à un organisme évaluateur accrédité, pour être tenue à la disposition de cet organisme (identité et compétences des évaluateurs, déclaration d'impartialité, dates, journaux de supervision, d'activité, de pseudonymisation et de suppression ; pour une évaluation clôturée, s'y ajoute le contenu que l'organisme pouvait consulter au moment de la suppression, figé : préparation de visite sans cotation, grilles avec leurs cotations et les seuls commentaires validés, appréciation générale validée et attestée, textes reportés lisibles par l'organisme, à l'exclusion des notes de terrain, verbatims, éléments de preuve, documents et textes non validés ; chaque consultation par l'organisme est enregistrée) : constituée juste avant toute suppression de l'évaluation, qu'elle soit automatique (au terme des 90 jours suivant sa clôture ou, pour une évaluation ouverte par un organisme, de 5 ans sans connexion d'un de ses membres), demandée par l'utilisateur ou entraînée par la suppression de son compte ; si elle ne peut pas être constituée, l'évaluation n'est pas supprimée (la suppression automatique est reprise la nuit suivante, une suppression demandée est à recommencer). Conservée 5 ans à compter de la clôture de l'évaluation, ou de sa suppression si elle n'avait pas été clôturée, puis supprimée automatiquement • Journaux de conformité et de supervision (journal d'activité, journal de supervision de l'IA, attestations, journal de pseudonymisation) - sans contenu de dossier ni donnée identifiant une personne accompagnée : conservés 5 ans à compter de l'enregistrement de chaque événement, puis supprimés automatiquement (durée de prescription de droit commun et valeur probante ; cette durée s'applique que le compte soit actif ou non) • Notifications de l'espace (cloche) : supprimées lors de la tâche de nuit qui suit la suppression de l'évaluation ou du compte auxquels elles se rapportent ; une notification lue est supprimée 6 mois après son envoi, et toute notification 12 mois après son envoi • Journal technique des incidents (anomalies de fonctionnement, servant au diagnostic) : conservé 12 mois à compter de l'enregistrement de chaque incident, puis supprimé automatiquement • Relevé chiffré des retouches servant aux suggestions de réglages de rédaction : supprimé avec l'évaluation à laquelle il se rapporte, avec le compte, ou dès que l'évaluateur désactive ces suggestions • Données propres à la gestion de l'organisme (clients, contrats, missions, pièces, factures d'évaluateurs, bibliothèque, satisfaction et signatures) : conservées tant que le compte de l'organisme existe, sous réserve des suppressions permises par le service ou demandées au support, et à l'exception des fichiers rangés dans l'espace de stockage de l'organisme (voir ci-dessus), dont Critéa ne garde que la référence. Les documents envoyés ou signés et leur preuve restent immuables et survivent à la suppression de l'évaluation ou du compte du signataire ; ils sont supprimés avec le compte de l'organisme. L'organisme définit la durée nécessaire à ses finalités et demande l'effacement des données devenues inutiles • Données de prospects/contacts de MarketFrame : 3 ans à compter du dernier contact • Données de comptes clients : conservées pendant la relation contractuelle et supprimées avec le compte ; la preuve du contrat (acceptation des conditions, journal d'activité) suit la durée des journaux de conformité ci-dessus, et les données de facturation la durée ci-dessous • Compte dont la suppression est engagée : placé en corbeille puis purgé définitivement à l'issue d'un délai de 3 jours • Codes de vérification envoyés par email : conservés sous forme d'empreinte, effacés automatiquement dans les deux heures qui suivent leur envoi • Données de facturation de MarketFrame : 10 ans (obligation comptable légale)
7. Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, et retrait du consentement à tout moment. Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à contact@marketframe.fr. Une réponse vous sera apportée dans un délai maximum d'un mois. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès (article 85 de la loi Informatique et Libertés), en écrivant à contact@marketframe.fr. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - www.cnil.fr).
8. Sécurité
MarketFrame met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données : chiffrement des connexions (HTTPS), authentification sécurisée, double authentification, contrôle d'accès par rôles, pseudonymisation automatique (partielle) des contenus avant traitement IA, et politiques de sécurité au niveau de la base de données.
9. Interdiction de saisie de données de santé individuelles
Critéa est destiné à recueillir les constats d'évaluation portant sur l'organisation, les procédures et la traçabilité documentaire des établissements évalués (projet d'établissement, livret d'accueil, règlement de fonctionnement, comptes rendus de CVS, DUERP, plan de formation, procédures qualité, etc.). Il n'est PAS un outil de traitement de dossiers de personnes accompagnées. L'évaluation de la qualité peut amener l'évaluateur à observer, au cours de sa visite, des informations relatives à la santé de personnes accompagnées (notamment via la méthode de l'accompagné traceur). Ces observations relèvent de sa mission. En revanche, l'utilisateur s'engage à NE JAMAIS SAISIR, reporter ou téléverser dans le service une donnée de santé ou une donnée à caractère personnel permettant d'identifier une personne accompagnée (résident, usager, patient), que ce soit dans une note, un commentaire, une cotation ou un document déposé. Les constats saisis doivent porter sur le fonctionnement de l'établissement (par exemple « la procédure de suivi est formalisée et tracée »), jamais sur l'état de santé d'une personne identifiable. Cette obligation vaut pour Critéa comme pour tout autre outil externe utilisé par l'évaluateur (dont la plateforme Synaé ou un tableur). La saisie de telles données constituerait un usage non conforme à la destination du service, sous la seule responsabilité de l'utilisateur. Le contenu des documents déposés et des textes saisis relève de la responsabilité de l'utilisateur, qui veille à ce qu'il dépose et saisit : aucune attestation ne lui est demandée au dépôt, et MarketFrame ne vérifie pas l'absence de telles données. MarketFrame agit en qualité de sous-traitant de son client, évaluateur ou organisme évaluateur, responsable de traitement, et met en œuvre, comme mesures de minimisation, une pseudonymisation automatique en trois couches avant tout envoi aux modèles d'intelligence artificielle situés hors de l'Union européenne, ainsi que l'effacement des documents déposés pour préparer la visite une fois cette préparation réalisée. Cette pseudonymisation est partielle et ne rend pas les contenus anonymes ; ces mesures ne dispensent pas l'utilisateur de son obligation de minimisation en amont.
10. Recours à l'intelligence artificielle
Conformément à l'article 50 du Règlement (UE) 2024/1689 (« AI Act »), nous vous informons que le service met en œuvre des systèmes d'intelligence artificielle générative pour assister le travail de l'évaluateur (reconnaissance de texte des documents, analyse préparatoire de la visite, mise en forme des commentaires, appréciation générale) et, pour les organismes, l'audit à blanc de leur dossier d'accréditation, après remplacement des noms par des pseudonymes. Les modèles tiers mobilisés sont notamment ceux de Mistral AI (repérage des noms pour la pseudonymisation des contenus utilisés par les fonctions d'IA, et reconnaissance de texte des PDF et images, dans l'Union européenne), Anthropic et OpenAI. Les contenus produits par l'IA constituent une aide à la décision : ils sont systématiquement signalés comme tels dans l'interface. Les productions relatives à l'évaluation doivent être relues et validées par l'évaluateur, qui reste responsable de ses conclusions ; l'audit à blanc du dossier d'accréditation doit être relu et vérifié avant utilisation par un administrateur ou un référent du système de management de l'organisme. Cette relecture ne donne aucun droit de modifier les conclusions d'un évaluateur. Aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne n'est prise de manière entièrement automatisée ; l'utilisation de ces productions reste soumise à la relecture humaine correspondant à leur usage. L'intelligence artificielle ne propose ni ne décide aucune cotation : les cotes du référentiel sont saisies par le seul évaluateur, à partir des entretiens et des observations menés lors de la visite. L'appréciation générale, elle, est mise en forme à partir des cotes qu'il a déjà décidées ; elle se termine par une phrase indiquant qu'elle a été mise en forme en partie à l'aide de Critéa, outil d'intelligence artificielle. L'évaluateur peut retirer cette phrase : ce retrait est enregistré dans le journal de l'évaluation, avec son auteur, et visible de l'organisme évaluateur désigné. Les données que vous soumettez ne sont pas utilisées pour entraîner les modèles des prestataires d'IA. Une pseudonymisation automatique (partielle) est appliquée avant transmission (cf. sections 5 et 8). Suggestions de réglages de rédaction : lorsque l'évaluateur valide un commentaire mis en forme, Critéa compare, sans intelligence artificielle, le texte proposé et le texte validé, et en conserve un relevé chiffré (par exemple : texte raccourci, citation retirée), jamais le texte lui-même. Lorsque la même retouche revient régulièrement, Critéa propose le réglage correspondant, au plus une fois par semaine ; rien n'est modifié sans l'accord de l'évaluateur, qui peut annuler le réglage appliqué ou désactiver ces suggestions depuis son compte (rubrique « Rédaction »), ce qui efface le relevé. Ce relevé est hébergé avec les données du compte, n'est envoyé à aucun prestataire d'IA, ne sert à entraîner aucun modèle et n'est utilisé à aucune autre fin.
11. Accès support (session de supervision)
Dans le cadre du support utilisateur, du diagnostic d'anomalies et de la supervision de la qualité du service, un administrateur habilité de MarketFrame peut ouvrir une session de consultation de votre espace de travail, dite « session support ». Cet accès repose sur l'intérêt légitime de MarketFrame à assurer le bon fonctionnement et la sécurité du service (article 6.1.f du RGPD) et est strictement encadré par les garanties suivantes : • Actions possibles, mais toujours attribuées : pour pouvoir résoudre une anomalie et non seulement la constater, l'administrateur peut effectuer des actions dans votre espace. Chacune est enregistrée sous SON identité, avec la mention explicite qu'elle a été réalisée pour votre compte. Aucune action faite par un administrateur ne peut donc être présentée comme étant la vôtre : la distinction entre ce que vous avez produit et ce qu'un administrateur a fait reste établie à tout moment. • Actes qui restent les vôtres : l'administrateur ne peut, à votre place, ni accepter les conditions du service, ni signer ou refuser un document, ni souscrire un abonnement ou acheter des crédits, ni changer d'offre, mettre en veille ou résilier votre abonnement, ni revenir sur une résiliation ou sur un changement programmé, ni supprimer votre compte. • Votre qualité d'auteur est préservée : vos cotations, commentaires et conclusions d'évaluation restent les vôtres. Un administrateur n'intervient qu'à des fins de support technique, jamais pour formuler une appréciation d'évaluation à votre place. • Durée limitée : la session expire automatiquement au bout de 30 minutes au maximum et ne peut pas être prolongée sans en ouvrir une nouvelle (elle-même tracée et notifiée). • Notification systématique : vous recevez un email à chaque ouverture de session support, précisant la date, l'heure, la durée maximale et le fait que l'administrateur peut agir sur votre espace. • Traçabilité : l'ouverture et la fermeture de chaque session sont journalisées de manière horodatée, dans un journal en ajout seul (non modifiable par les utilisateurs ni par les administrateurs applicatifs), avec l'identité de l'administrateur, le compte consulté et la durée ; ces journaux sont conservés à des fins de preuve. • Périmètre restreint : seuls les administrateurs nommément habilités de MarketFrame peuvent ouvrir une session support ; cet accès n'est jamais délégué à un tiers ni utilisé à des fins commerciales. Vous pouvez vous opposer à ce mode d'assistance, ou demander le détail des accès ET des actions réalisées sur votre compte, en écrivant à contact@marketframe.fr. Ce détail vous est communiqué tel qu'il figure au journal, action par action.