Version du 2 novembre 2026 (révision 2). Les versions antérieures sont archivées et communiquées sur demande à contact@marketframe.fr.
1. Objet et documents contractuels
Les présentes Conditions Générales de Vente Évaluateurs (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société MarketFrame (SAS), éditrice du service Critéa, et ses clients évaluateurs intervenant dans l'évaluation de la qualité des ESSMS, qu'ils exercent à titre individuel ou au sein d'une structure. L'offre réservée aux organismes évaluateurs est régie par les Conditions Générales de Vente Organismes (critéa.fr/cgv-organismes). Toute commande ou souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. L'acceptation des CGV emporte également acceptation de l'Accord de traitement des données (DPA), accessible à l'adresse critéa.fr/dpa, qui fait partie intégrante des présentes CGV et est accepté en même temps qu'elles. La personne physique qui accepte les présentes CGV pour le compte d'une structure (société, organisme évaluateur ou toute autre personne morale) garantit disposer du pouvoir d'engager cette structure. Les présentes CGV valent également conditions d'utilisation du service pour les comptes ouverts sans abonnement payant ; les stipulations relatives aux prix et au paiement ne s'appliquent alors qu'à compter d'une éventuelle souscription. En cas de contradiction entre les documents contractuels, prévalent dans l'ordre : les conditions particulières convenues par écrit avec le client ; le DPA, pour la protection des données ; les présentes CGV ; la grille tarifaire en vigueur au jour de la souscription.
2. Prestations et crédits d'usage
Critéa est un service en ligne (SaaS) d'assistance à la conduite des évaluations ESSMS : préparation de la visite, cotation par l'évaluateur, aide à la rédaction des commentaires et de l'appréciation générale, export au format Synaé. Le contenu et le prix de chaque offre sont définis à l'article 3 et dans la grille tarifaire en vigueur au jour de la souscription. Les opérations assistées par intelligence artificielle consomment des crédits d'usage, selon un barème propre à chaque type d'opération, qui tient compte, le cas échéant, du volume traité et prévoit un minimum par opération. Lorsqu'une opération réserve des crédits à son lancement, le nombre de crédits décomptés ne peut excéder le montant réservé, dont le surplus est restitué. Une opération qui échoue avant d'avoir abouti n'est pas décomptée. De même, lorsque la préparation de la visite ou l'appréciation générale d'un dossier s'interrompt avant d'être terminée, elle n'est pas décomptée et les crédits réservés pour elle sont restitués. Chaque lancement, y compris la relance d'une opération interrompue, est décompté selon les règles du présent article. Si, à la suite d'un incident technique, une opération interrompue a néanmoins été décomptée, MarketFrame restitue les crédits correspondants, à son initiative ou sur simple signalement du client. Le barème des crédits décomptés par type d'opération, minimums compris, est communiqué au client sur simple demande à contact@marketframe.fr, et chaque décompte figure dans le journal des consommations de son espace. Les opérations réalisées sur une évaluation payée par un organisme évaluateur sont régies par l'article 10. Les crédits inclus dans l'abonnement sont versés chaque mois, y compris en formule annuelle, et ne se reportent pas : à chaque nouveau mois, le solde de crédits inclus est ramené au niveau prévu par l'offre, et ceux qui n'ont pas été utilisés sont perdus. Les crédits achetés en complément (recharges) et les crédits offerts lors de l'acceptation d'une invitation n'expirent pas ; les crédits offerts ne sont utilisés qu'après les crédits inclus du mois. Leur sort lors d'un changement d'offre, d'une mise en veille et à la fin de l'abonnement est précisé à l'article 5. Offre « Illimité* ». L'astérisque qui accompagne le nom de l'offre renvoie à la mention suivante, reproduite sur la grille tarifaire à côté de son prix : « *Usage personnel et raisonnable : un compte = un évaluateur, dans la limite de 500 crédits par mois. Au-delà, l'IA est suspendue jusqu'au mois suivant, sauf achat de crédits à l'usage. Cette limite protège contre le partage de compte et les usages automatisés. » L'offre « Illimité* » donne accès aux opérations assistées par intelligence artificielle sans compteur de crédits affiché, dans la limite d'un usage personnel et raisonnable fixé à 500 crédits par mois, non reportables. Lorsque la limite est atteinte, les opérations assistées par intelligence artificielle ne sont plus lancées jusqu'au mois d'abonnement suivant, sauf utilisation de crédits achetés en recharge ou de crédits offerts lors d'une invitation ; le client en est informé dans le service. Limites d'usage. Pour protéger le service, MarketFrame peut limiter le nombre d'opérations assistées par intelligence artificielle qu'un même utilisateur lance par heure et par jour, dans toutes les offres ; une opération refusée à ce titre n'est ni lancée ni décomptée.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) ; la TVA au taux en vigueur (20 % à ce jour) s'y ajoute et est calculée à la facturation selon la situation du client. Grille de lancement. Les offres d'abonnement de la grille de lancement sont les suivantes : offre « 1 évaluation » : 29 € HT par mois ou 290 € HT par an, 50 crédits inclus par mois ; offre « 2 évaluations » : 59 € HT par mois ou 590 € HT par an, 100 crédits inclus par mois ; offre « Illimité* » : 89 € HT par mois ou 890 € HT par an, dans la limite d'usage raisonnable de 500 crédits par mois prévue à l'article 2. La formule annuelle, payable d'avance, correspond à dix mensualités pour douze mois. Les noms des offres « 1 évaluation » (palier 1) et « 2 évaluations » (palier 2) sont des noms commerciaux et indicatifs, sans engagement sur un nombre d'évaluations : seuls les crédits inclus font foi. La mise en veille (article 5.6) est facturée 9 € HT par mois. Les crédits achetés en complément (recharges) sont facturés 0,64 € HT par crédit. Frais. La toute première souscription d'un client à un abonnement, mensuel ou annuel, donne lieu à la facturation, une seule fois et avec la première échéance, de frais d'intégration de 175 € HT, sauf conditions particulières, qui couvrent la formation, l'accompagnement du démarrage et l'ouverture du dossier. Le client qui a déjà été abonné et souscrit de nouveau alors qu'aucun abonnement ni aucune mise en veille n'est plus en cours se voit facturer, une seule fois, des frais de dossier de 59 € HT. Le montant des frais applicables est affiché avant la souscription. Formation satisfait ou remboursé. Le client qui n'est pas satisfait de la formation et de l'accompagnement du démarrage peut en demander le remboursement, sans avoir à motiver sa demande, par email à contact@marketframe.fr, dans les 30 jours qui suivent la séance de formation. MarketFrame lui rembourse alors la part des frais d'intégration qui correspond à la formation et à l'accompagnement, soit 116 € HT, dans la limite des frais d'intégration effectivement payés. Ni les frais d'ouverture de dossier, ni l'abonnement, ni les crédits ne sont remboursés à ce titre, et l'abonnement se poursuit sauf résiliation (article 5). Cette garantie ne s'exerce qu'une fois par client. Tarif de lancement. Les prix des abonnements et de la mise en veille de la grille de lancement sont garantis jusqu'au 31 décembre 2027 inclus au client dont l'abonnement se poursuit sans interruption, périodes de mise en veille comprises, y compris lorsqu'il change d'offre ou reprend un abonnement après une mise en veille. Cette garantie ne porte ni sur les recharges ni sur les frais. Le client qui résilie puis souscrit de nouveau se voit appliquer les tarifs en vigueur au jour de sa nouvelle souscription. Évolution des prix. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux nouvelles souscriptions et aux achats de crédits postérieurs à leur publication. Sous réserve de la garantie du tarif de lancement, toute modification du prix d'un abonnement en cours est notifiée au client par email au moins 30 jours avant l'échéance à partir de laquelle elle s'applique ; le client qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette échéance, sans frais. Révision annuelle. À compter du 1er janvier 2028, puis chaque année à la même date, le prix des abonnements et de la mise en veille est révisé, à la hausse comme à la baisse, selon l'indice Syntec, d'après la formule P1 = P0 × (S1 / S0), où P0 est le prix avant la révision, S1 le dernier indice publié à la date de la révision et S0 le dernier indice publié douze mois plus tôt, le résultat étant arrondi au centime. La révision est notifiée et peut être refusée dans les conditions de l'alinéa précédent. Si l'indice Syntec cesse d'être publié, l'indice qui lui est officiellement substitué s'applique. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
4. Facturation et paiement
Les paiements sont effectués par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement sécurisé : d'avance, à chaque échéance, pour les abonnements, et au moment de l'achat pour les recharges. Les factures sont émises par MarketFrame sous forme électronique et consultables dans l'espace du client. Le client communique lors de la souscription les informations nécessaires à leur établissement (raison sociale ou nom, adresse et, le cas échéant, numéro SIREN) et s'engage à les tenir exactes. Sauf stipulation contraire, les sommes dues sont payables à la souscription ; à défaut, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de facture, dans la limite des plafonds légaux (60 jours à compter de la date d'émission de la facture ou 45 jours fin de mois). En cas de retard de paiement, sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
5. Durée, résiliation et changement d'offre
5.1 Durée. L'abonnement est souscrit pour une période mensuelle ou annuelle, au choix du client. Il se renouvelle tacitement par périodes successives de même durée, sauf résiliation, et n'engage pas le client au-delà de la période en cours. 5.2 Résiliation par le client. Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace, avec effet à la fin de la période de facturation en cours ; il conserve son offre jusqu'à cette date et peut, jusque-là, revenir sur sa résiliation. Le service peut lui proposer la mise en veille (article 5.6), mais le client n'est jamais placé en veille sans son accord exprès. Aucun remboursement n'est dû pour la période entamée, sauf disposition contraire des présentes. Tant qu'un changement d'offre est programmé (article 5.4), la résiliation suppose son annulation préalable. La suppression de son compte par le client met fin immédiatement à l'abonnement, sans remboursement de la période entamée. La résiliation porte sur la prestation payante. Après son échéance, le compte et les évaluations restent accessibles, sans abonnement ni frais, sous réserve des durées de conservation habituelles et des conditions d'usage des crédits prévues aux articles 2 et 5.7. Le client peut supprimer son compte à tout moment, après avoir récupéré les données qu'il souhaite conserver ; la restitution et la suppression suivent l'article 10 du DPA. 5.3 Montée en gamme. Le passage à un palier supérieur, le passage de la formule mensuelle à la formule annuelle et la reprise d'un abonnement après une mise en veille prennent effet immédiatement : une nouvelle période de facturation commence le jour du changement, et la valeur du temps non consommé de la période en cours, calculée au prorata sur le prix de l'abonnement payé pour cette période, remises déduites et hors frais d'intégration (article 3), est déduite du premier paiement de la nouvelle offre, dans la limite de ce paiement, sans remboursement en numéraire. 5.4 Descente en gamme, passage à la formule mensuelle et mise en veille. Ces changements prennent effet à l'échéance de la période en cours ; le client conserve jusque-là son offre et ses crédits, et peut annuler le changement programmé. 5.5 Information préalable. Avant de confirmer un changement d'offre, le client voit le montant à payer ou la date d'effet du changement. Un changement d'offre ou une mise en veille demandé alors qu'une résiliation est en cours annule cette résiliation ; le client en est informé avant de confirmer. 5.6 Mise en veille. Pendant la mise en veille, l'abonnement est remplacé par une formule à tarif réduit (article 3). Le client conserve l'accès à son espace et à ses dossiers, ainsi que le bénéfice du tarif de lancement dans les conditions de l'article 3 ; ses crédits sont conservés mais gelés jusqu'à la reprise d'un abonnement, qui ne donne pas lieu à des frais de dossier. 5.7 Sort des crédits. Lorsque l'abonnement prend fin, les crédits inclus non utilisés expirent. Les crédits offerts lors d'une invitation restent utilisables sans autre condition. Les crédits achetés en recharge sont conservés sans limite de durée, mais ne sont utilisables que pendant un abonnement actif et à jour de paiement, dans la limite du plafond de dépense que le client a fixé dans son espace ; ils redeviennent utilisables dès la souscription d'un nouvel abonnement.
6. Caractère professionnel du service et droit de rétractation
Critéa est un service strictement réservé aux professionnels (évaluateurs et organismes intervenant dans l'évaluation de la qualité des ESSMS), agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Le client reconnaît souscrire en cette qualité. Les souscriptions, conclues à distance par l'intermédiaire du site, ne donnent pas lieu à un droit de rétractation, sauf dans les cas où la loi l'étend à certains professionnels (article L.221-3 du Code de la consommation).
7. Obligations et responsabilité
MarketFrame s'engage à fournir le service avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Les contenus produits par intelligence artificielle constituent une aide à la rédaction : ils doivent être relus et validés par l'évaluateur, seul responsable de ses constats, de ses cotations et de ses conclusions, qui n'engagent pas MarketFrame. Le client est responsable des contenus qu'il saisit ou dépose, de la confidentialité de ses identifiants et de la conservation de ses propres archives : il lui appartient d'exporter ses données avant les échéances de suppression prévues par la Politique de confidentialité et le DPA. Chaque compte est strictement personnel : un compte correspond à un seul évaluateur. Le client s'interdit de communiquer ses identifiants ou de partager son compte, de revendre l'accès au service ou de le mettre à la disposition d'un tiers, et d'utiliser le service au moyen de procédés automatisés. En cas de manquement constaté, MarketFrame peut, le cas échéant cumulativement : suspendre immédiatement l'accès au compte ; résilier l'abonnement de plein droit, par un email motivé et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l'article 12, sans remboursement de la période en cours ; facturer au client, à titre de clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil, chaque utilisateur supplémentaire constaté, au prix de l'offre en vigueur, pour toute la durée de son utilisation du compte. La responsabilité de MarketFrame, toutes causes confondues, est limitée à la réparation des dommages directs et prévisibles, dans la limite du montant des sommes effectivement versées par le client au titre du service au cours des douze mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image, ne donnent pas lieu à réparation. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi l'interdit.
8. Propriété intellectuelle
Le service, ses logiciels, ses bases et ses contenus restent la propriété exclusive de MarketFrame. Le client bénéficie, pour la durée de son compte, d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour les besoins de son activité professionnelle ; il s'interdit toute reproduction, décompilation ou extraction systématique du service en dehors des cas autorisés par la loi. Les contenus saisis ou déposés par le client restent sa propriété. Il concède à MarketFrame le seul droit de les traiter pour exécuter le service, dans les conditions du DPA.
9. Recours à l'intelligence artificielle
Le service met en œuvre des systèmes d'intelligence artificielle, fournis par des prestataires figurant sur la liste des sous-traitants (critéa.fr/sous-traitants), pour assister le travail de l'évaluateur et, dans l'espace organisme, la préparation de l'audit à blanc du dossier d'accréditation. Les contenus produits par l'IA sont signalés comme tels dans l'interface, conformément au Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, aux obligations duquel MarketFrame adapte le service à mesure de leur entrée en application. L'intelligence artificielle ne propose ni ne décide aucune cotation. Les productions relatives à l'évaluation sont relues et validées par l'évaluateur ; l'audit à blanc du dossier d'accréditation doit être relu et vérifié, avant utilisation, par un administrateur ou un référent du système de management de l'organisme. Cette relecture de l'audit à blanc ne donne aucun droit de modifier les conclusions d'un évaluateur. Les données soumises ne sont pas utilisées pour entraîner les modèles. Le client veille, pour les personnes qui utilisent le service sous son autorité, au niveau de maîtrise de l'intelligence artificielle requis par l'article 4 du même règlement ; MarketFrame met à sa disposition la documentation d'utilisation du service. Le détail figure dans la Politique de confidentialité.
10. Nature des données saisies et déposées
Le client s'engage à n'utiliser le service que pour consigner des constats relatifs au fonctionnement, à l'organisation et à la traçabilité documentaire des établissements évalués. Si la mission d'évaluation peut conduire l'évaluateur à observer des informations de santé au cours de sa visite, le client s'interdit de SAISIR, reporter ou téléverser dans le service (que ce soit dans une note, un verbatim, un commentaire, une cotation ou un document) toute donnée de santé ou donnée à caractère personnel permettant d'identifier une personne accompagnée (résident, usager, patient). Cette interdiction de report vaut également pour tout outil externe utilisé par l'évaluateur, y compris la plateforme Synaé et tout tableur. Le client demeure responsable de traitement pour les contenus qu'il saisit ou dépose ; MarketFrame agit pour ces contenus en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions de l'Accord de traitement des données (DPA), qui prévaut sur les présentes CGV en matière de protection des données. Le contenu des documents que le client dépose et des textes qu'il saisit relève de sa seule responsabilité : il lui appartient de veiller à ce qu'il dépose et saisit ; aucune attestation ne lui est demandée au dépôt, et MarketFrame ne vérifie pas l'absence de telles données. Avant tout envoi aux modèles d'intelligence artificielle situés hors de l'Union européenne, MarketFrame pseudonymise automatiquement les contenus transmis, en trois couches (repérage des identifiants courants, repérage des noms par un modèle hébergé dans l'Union européenne, contrôle des noms restants) ; la reconnaissance de texte et le repérage des noms, réalisés dans l'Union européenne, traitent le contenu avant ce masquage. Cette pseudonymisation est partielle : elle ne rend pas les contenus anonymes, ne porte que sur les contenus envoyés à l'intelligence artificielle et ne dispense pas le client de son obligation de ne saisir ni déposer aucune des données mentionnées ci-dessus. Consultation par l'organisme désigné. Lorsque l'évaluateur désigne sur une évaluation l'organisme évaluateur dont elle relève, et si cet organisme dispose d'un espace dans Critéa, les membres de cet organisme qui ont accès à cet espace peuvent consulter cette évaluation, en lecture seule : son identification et son état d'avancement ; son journal de supervision (mises en forme par intelligence artificielle, validations humaines, attestations, changements d'étape, retrait ou rétablissement de la phrase qui signale l'usage de Critéa à la fin de l'appréciation générale), avec le nom de leurs auteurs ; la préparation de visite, telle que relue par l'évaluateur et sans aucune cotation ; les grilles de visite, avec chaque cotation et les seuls commentaires que l'évaluateur a validés ; l'appréciation générale, uniquement une fois validée et attestée par l'évaluateur. L'organisme n'a jamais accès aux notes de terrain, aux verbatims, aux éléments de preuve ou de justification, aux textes produits par l'intelligence artificielle que l'évaluateur n'a pas validés, ni aux grilles que l'évaluateur a marquées comme privées. Il ne peut rien en modifier ni compléter, hors la correction de la fiche d'identité de l'évaluation prévue par les présentes conditions. Chaque consultation est enregistrée et apparaît dans le journal d'activité de l'évaluation (« Consultation par l'organisme »). En désignant un organisme, l'évaluateur autorise la communication à celui-ci de ces seuls contenus et de sa fiche, décrite ci-après. Copies rangées dans l'espace de stockage de l'organisme. Si l'organisme désigné a connecté un espace de stockage, Critéa y range automatiquement, après la clôture de l'évaluation, une copie du contenu que l'organisme peut en consulter, de son journal de supervision et du dossier de preuve de sa conduite ; l'organisme peut aussi y envoyer les exports qu'il obtient. Chaque consultation nécessaire à cette copie est enregistrée comme les autres. Ces copies relèvent de l'organisme, sous sa responsabilité : elles ne sont pas supprimées avec l'évaluation ni soumises aux durées de conservation de Critéa. Évaluation ouverte par un organisme. Un organisme peut aussi ouvrir lui-même une évaluation et y inviter des évaluateurs. Les évaluateurs invités en assurent la gestion dans Critéa. L'évaluateur invité y travaille dans les mêmes conditions que sur toute autre évaluation et y signe sa propre déclaration d'impartialité. L'organisme n'y lance aucun traitement d'intelligence artificielle et ne modifie jamais ce que l'équipe d'évaluation y rédige. Il peut y déposer, tant que la préparation de visite n'a pas été lancée, les documents de la structure évaluée destinés à celle-ci, dans les conditions de l'alinéa « Documents de préparation déposés par l'organisme » ci-après, et y reporter à côté de l'équipe ses propres éléments : préparation de visite, grilles et appréciation générale importées ; il peut aussi en dater les étapes du rapport, la clôturer et la rouvrir. Il la consulte dans les mêmes limites que ci-dessus, et lit en entier ce qu'il y a lui-même reporté. Une telle évaluation est conservée tant que l'organisme utilise Critéa, et supprimée par lui ou automatiquement 5 ans après la dernière connexion d'un de ses membres (Politique de confidentialité) ; cette durée porte sur son contenu écrit et ses grilles, et non sur les documents déposés pour préparer la visite. Tant qu'aucun évaluateur invité ne l'a acceptée, l'organisme peut la retirer : les invitations non encore acceptées sont alors annulées, et l'évaluation est supprimée au plus tard 30 jours après. Une invitation reçue d'un organisme ne donne droit à aucun crédit offert. En acceptant une telle invitation, l'évaluateur autorise la communication à cet organisme des contenus et de la fiche décrits au présent article. Documents de préparation déposés par l'organisme. Sur une évaluation qu'il a ouverte, l'organisme ne peut déposer les documents destinés à la préparation de visite, ou les faire déposer par l'établissement évalué au moyen d'un lien personnel, que s'il a connecté à Critéa un espace de stockage en ligne choisi parmi ceux que le service propose. Chaque document transite par le stockage de Critéa, dans l'Union européenne, le temps d'être vérifié et transmis à cet espace, puis en est effacé : il est conservé dans l'espace de stockage de l'organisme, sous la responsabilité de celui-ci, et Critéa n'en garde qu'une référence (nom, taille, emplacement). Sans espace connecté, ou lorsque cet espace ne répond pas ou refuse le document, le dépôt n'est pas possible et rien n'est conservé. Critéa n'extrait le texte de ces documents qu'au lancement de la préparation de visite par l'équipe d'évaluation : il les récupère alors dans l'espace de l'organisme, et ils sont traités et effacés dans les mêmes conditions que les documents déposés par l'évaluateur. Si l'un d'eux n'est plus accessible dans cet espace, la préparation de visite ne peut pas être lancée tant que l'organisme n'a pas rétabli l'accès ou retiré le document, ce dont il est averti. Critéa ne supprime jamais rien dans l'espace de l'organisme : retirer un document de l'évaluation n'efface que sa référence, et les durées de conservation de Critéa ne s'appliquent pas à ce que l'organisme y conserve. Les documents que l'évaluateur dépose lui-même ne sont jamais rangés dans l'espace de l'organisme. Correction de la fiche par l'organisme désigné. Si l'organisme désigné dispose d'un espace dans Critéa, ses administrateurs peuvent corriger la fiche d'identité de l'évaluation tant qu'elle n'est pas clôturée, et tous ses membres le peuvent sur une évaluation que l'organisme a lui-même ouverte : nom, numéro FINESS, type et capacité de la structure, dates de visite, adresse, référence interne, organisme gestionnaire et établissements rattachés. Ils ne peuvent modifier ni son étape, ni l'organisme désigné, ni aucun des contenus rédigés par l'équipe d'évaluation (préparation de visite, grilles, cotations, commentaires, appréciation générale) ; sur une évaluation qu'il a ouverte, l'organisme corrige seulement les éléments qu'il y a lui-même reportés. Chaque correction est enregistrée, sous le nom de son auteur, dans le journal d'activité de l'évaluation, et l'équipe d'évaluation en est avertie dans Critéa. Fiche de l'évaluateur. Les membres de l'organisme qui ont accès à l'espace organisme voient en outre, pour chaque évaluateur qui a rejoint l'organisme et pour chaque évaluateur de l'équipe d'une évaluation qui désigne l'organisme, les coordonnées et les compétences professionnelles que cet évaluateur a déclarées dans son compte, telles qu'elles y figurent au moment de la consultation : prénom, nom, téléphone, adresse email, date d'ouverture du compte, domaines d'intervention, années d'expérience, habilitation ou certification et sa date, formations. Ils voient aussi la déclaration personnelle d'intérêts que l'évaluateur établit et actualise dans son compte (cahier des charges de la Haute Autorité de santé, § 4.1) : la version en vigueur, avec sa date, et chacune des versions précédentes, qui sont conservées et ne se modifient pas. Ces éléments documentent la compétence et l'indépendance des évaluateurs auxquels l'organisme fait appel (ISO/CEI 17020) ; l'organisme ne les utilise que pour organiser et suivre les évaluations qui le concernent, et ne peut pas les modifier. Pour chaque évaluateur qui a rejoint l'organisme, celui-ci conserve en outre une copie de ces coordonnées et compétences professionnelles, hors déclaration d'intérêts, tenue à jour tant que l'évaluateur en fait partie : elle relève des données propres de l'organisme, n'est pas supprimée avec le compte de l'évaluateur et est effacée dès que l'évaluateur quitte l'organisme ou en est retiré. Relations avec l'organisme. Lorsque ses offres le permettent, l'évaluateur dépose ses justificatifs professionnels et ses factures auprès de cet organisme, qui les traite pour organiser et suivre ses missions. Il peut lire, signer ou refuser les documents qui lui sont adressés, par signature électronique simple dans sa session personnelle, après un consentement explicite. La preuve conserve son identité, la méthode d'identification, la date, l'adresse IP, le navigateur et les empreintes du document. Les documents et justificatifs ainsi confiés relèvent des données propres de l'organisme et ne disparaissent pas avec le compte de l'évaluateur ; celui-ci exerce auprès de l'organisme ses droits sur ces données, avec l'assistance de MarketFrame (DPA). Suggestions de modification. Les membres de l'organisme peuvent suggérer une modification de ce qu'ils consultent : un commentaire de grille validé, la préparation de visite ou, tant que l'évaluation n'est pas clôturée, l'appréciation générale. Une suggestion ne modifie jamais l'évaluation : l'évaluateur décide seul de l'accepter, auquel cas le texte proposé est appliqué sous sa propre identité et il demeure l'unique auteur de l'évaluation, ou de la refuser. Rédaction imposée par l'organisme désigné. Les administrateurs de l'organisme peuvent régler la forme des commentaires de visite terrain mis en forme par intelligence artificielle, avec les mêmes réglages que ceux proposés à l'évaluateur, et les imposer sur les évaluations qui désignent l'organisme, ce dont l'évaluateur est informé dans le service. Ces réglages ne portent que sur la forme : ils ne permettent ni d'ajouter un fait, ni de proposer ou de décider une cotation, ni de formuler une recommandation. L'évaluateur lance lui-même chaque mise en forme, relit et valide chaque commentaire, et demeure l'unique auteur de l'évaluation. Trame du bilan de clôture imposée par l'organisme désigné. Les administrateurs de l'organisme peuvent établir la trame du bilan de clôture, ses rubriques et ses questions, et l'imposer sur les évaluations qui désignent l'organisme, ce dont l'évaluateur est informé dans le service. La trame organise la saisie. L'organisme peut rendre certaines questions obligatoires : tant qu'elles restent sans réponse, la présentation du bilan et la mise en forme de l'appréciation générale ne sont pas disponibles, la clôture de l'évaluation restant toujours possible. La trame ne donne à l'organisme aucun accès supplémentaire au contenu du bilan, et l'évaluateur demeure l'unique auteur de ce qu'il y écrit. Ses réponses servent à la mise en forme de l'appréciation générale dans les mêmes conditions que le reste du bilan. La présentation du bilan que l'évaluateur peut produire pour la structure évaluée reprend, le cas échéant, le logo et la couleur que l'organisme désigné a choisis pour ses documents ; elle ne comporte aucune cotation. Évaluations payées par l'organisme désigné. Lorsque l'organisme désigné a attribué à l'évaluateur une part de son enveloppe de crédits, tant que l'évaluateur fait partie de cet organisme et que le contrat de celui-ci est en cours, les opérations assistées par intelligence artificielle réalisées sur les évaluations qui le désignent sont décomptées sur cette part, et sur elle seule, sans toucher aux crédits personnels de l'évaluateur ni à la limite d'usage de l'offre « Illimité* ». Une part insuffisante n'est jamais complétée par ces crédits personnels : l'opération n'est pas lancée tant que l'organisme n'a pas complété la part. L'organisme voit ce que chaque évaluation désignée pour lui a consommé sur cette part. Dans les autres cas, notamment lorsque le contrat de l'organisme n'est plus en cours ou que l'évaluateur a quitté l'organisme, l'évaluateur utilise ses propres crédits. L'évaluateur peut quitter à tout moment un organisme qu'il a rejoint, depuis son compte : ce qui reste sur sa part revient à l'organisme, et il conserve ses évaluations. Il peut aussi retirer l'organisme désigné sur une évaluation ou en désigner un autre : l'organisme qui n'est plus désigné perd aussitôt l'accès à l'évaluation, sauf lorsqu'une part de son enveloppe a déjà été utilisée sur celle-ci. Lorsque l'évaluation est supprimée, par l'évaluateur, avec son compte ou automatiquement après sa clôture, l'organisme conserve l'archive de preuve d'accréditation de sa conduite (journaux). Si l'évaluation avait été clôturée, cette archive comprend aussi, figé au moment de la suppression, le contenu que l'organisme pouvait alors consulter : la préparation de visite sans aucune cotation, les grilles de visite avec chaque cotation et les seuls commentaires validés, l'appréciation générale validée et attestée, et les textes rédigés hors de Critéa puis reportés qu'il pouvait lire ; jamais les notes de terrain, les verbatims, les éléments de preuve ou de justification, les documents ni les textes non validés. Une évaluation supprimée avant sa clôture ne laisse que les journaux. L'évaluateur, lui, n'en conserve rien. Chaque consultation de cette archive par l'organisme est enregistrée. Elle est conservée dans les conditions de la Politique de confidentialité et du DPA.
11. Accès support et supervision
Le client est informé que, pour les besoins du support, du diagnostic d'anomalies et de la supervision de la qualité du service, un administrateur habilité de MarketFrame peut accéder ponctuellement à son espace de travail, dans les conditions détaillées dans la Politique de confidentialité (section « Accès support ») : durée limitée à 30 minutes, notification systématique du client par email et journalisation horodatée de chaque accès. Afin de pouvoir résoudre une anomalie et non seulement la constater, cet accès permet à l'administrateur d'effectuer des actions dans l'espace du client. Chacune de ces actions est enregistrée sous l'identité de l'administrateur, avec la mention qu'elle a été réalisée pour le compte du client. Aucune action d'un administrateur ne peut ainsi être attribuée au client. Certains actes restent toutefois réservés au client lui-même : l'administrateur ne peut, à sa place, ni accepter les présentes conditions, ni signer ou refuser un document, ni souscrire un abonnement ou acheter des crédits, ni changer d'offre, mettre en veille ou résilier l'abonnement, ni revenir sur une résiliation ou sur un changement programmé, ni supprimer le compte. L'évaluateur demeure l'unique auteur et responsable de ses conclusions d'évaluation : un administrateur n'intervient jamais pour formuler une cotation, une appréciation ou une conclusion à sa place. Le journal permet, pour tout livrable, d'établir qui a réalisé chaque action. Le client peut s'opposer à ce mode d'assistance en écrivant à contact@marketframe.fr.
12. Niveau de service, suspension, résiliation pour manquement et réversibilité
MarketFrame fournit le service dans le cadre d'une obligation de moyens quant à sa disponibilité. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions temporaires, que MarketFrame s'efforce de limiter et de programmer en dehors des périodes d'usage habituelles. En cas d'impayé, MarketFrame peut suspendre l'accès au service après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Elle peut également suspendre sans préavis, à titre conservatoire et pour la durée nécessaire, l'accès d'un compte dont l'utilisation compromet la sécurité du service ou contrevient à l'article 7 ou à l'article 10 ; elle en informe alors le client. La suspension n'entraîne pas la suppression des données du client, qui redeviennent accessibles dès que sa cause a disparu ; pendant la suspension, une copie de ses données lui est communiquée sur simple demande. Sous réserve de l'article 7 pour le partage de compte, la revente et l'usage automatisé, en cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 30 jours à compter d'une mise en demeure qui le décrit, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. Réversibilité : pendant toute la durée du contrat, le client peut exporter ses grilles au format Synaé et télécharger depuis son compte le relevé de ses journaux. Une copie de ses autres données lui est communiquée sur simple demande à contact@marketframe.fr, dans un format structuré et couramment utilisé. Après la fin du contrat, les données sont supprimées selon les durées prévues par la Politique de confidentialité et par l'Accord de traitement des données (DPA).
13. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution des obligations concernées est suspendue pendant sa durée ; s'il est définitif, le contrat est résilié de plein droit.
14. Modification des CGV et du DPA
MarketFrame peut modifier les présentes CGV et le DPA. Chaque version est datée, publiée sur le site et archivée ; les versions antérieures sont communiquées sur demande. Toute nouvelle version est portée à la connaissance du client par email ou par notification dans le service avant son entrée en vigueur, au moins 30 jours à l'avance lorsqu'elle lui est moins favorable, sauf modification imposée par la loi, par une autorité ou par la sécurité du service. Son acceptation est demandée au client lors de sa première connexion suivant son entrée en vigueur ; l'utilisation du service suppose cette acceptation. Le client qui refuse la nouvelle version peut résilier son abonnement sans frais ni pénalité, avec effet immédiat : la part de l'abonnement payée d'avance et correspondant à la période restant à courir lui est alors remboursée. Tant qu'il n'a pas accepté la nouvelle version, ses grilles au format Synaé et une copie de ses données (article 12) lui sont communiquées sur simple demande.
15. Dispositions diverses
Les notifications prévues par les présentes sont valablement adressées au client à l'adresse email de son compte, et à MarketFrame à l'adresse contact@marketframe.fr. Les enregistrements informatiques de MarketFrame (acceptation des conditions, journaux d'activité, historique des consommations et des paiements) font foi entre les parties, sauf preuve contraire. Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat. Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À DÉFAUT DE SOLUTION AMIABLE, ET DANS LA MESURE PERMISE PAR L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, À L'INTERPRÉTATION OU À L'EXÉCUTION DES PRÉSENTES CGV SERA PORTÉ DEVANT LES TRIBUNAUX COMPÉTENTS DU RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DE MARKETFRAME.
17. Médiation
Critéa étant réservé aux professionnels, le dispositif de médiation de la consommation (articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation) ne s'applique pas. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse.