1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société MarketFrame, éditrice du service Critéa, et ses clients professionnels dans le cadre de la fourniture de ses prestations. Critéa s'adresse exclusivement à des professionnels : évaluateurs intervenant dans l'évaluation de la qualité des ESSMS (qu'ils exercent à titre individuel ou au sein d'une structure) et organismes évaluateurs. Le client reconnaît souscrire pour les besoins de son activité professionnelle. Toute commande ou souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. L'acceptation des CGV emporte également acceptation de l'Accord de traitement des données (DPA), accessible à l'adresse critéa.fr/dpa, qui fait partie intégrante des présentes CGV et est accepté en même temps qu'elles. La personne physique qui accepte les présentes CGV pour le compte d'une structure (société, organisme évaluateur ou toute autre personne morale) garantit disposer du pouvoir d'engager cette structure. Les présentes CGV valent également conditions d'utilisation du service pour les comptes ouverts sans abonnement payant (par exemple un compte créé sur invitation d'un autre évaluateur) ; les stipulations relatives aux prix et au paiement ne s'appliquent alors qu'à compter d'une éventuelle souscription payante.
2. Prestations
Critéa est un service en ligne (SaaS) d'assistance à la conduite des évaluations ESSMS : préparation de la visite, cotation par l'évaluateur, aide à la rédaction des commentaires et de l'appréciation, export au format Synaé. Le détail, le périmètre et le prix de chaque offre (abonnement, éventuels frais d'activation, crédits d'usage de l'aide IA) sont définis dans la grille tarifaire ou le bon de commande en vigueur au jour de la souscription, qui prévaut en cas de divergence avec une description marketing.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros et hors taxes (HT). La TVA française au taux en vigueur (20 % à ce jour) s'ajoute au prix affiché et est calculée à la facturation selon la situation du client. La toute première souscription à un abonnement mensuel donne lieu, sur la première échéance et quel que soit le palier choisi, à la facturation d'un accompagnement de démarrage (formation et configuration initiales) en sus de l'abonnement ; son montant est affiché au moment de la souscription. Les échéances suivantes sont facturées au tarif récurrent du palier. MarketFrame se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les prestations étant facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
4. Modalités de paiement
Les paiements sont effectués via notre prestataire de paiement sécurisé (Stripe). Sauf stipulation contraire, les sommes dues sont payables à la souscription (abonnement prélevé d'avance à chaque échéance) ; à défaut, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de facture, dans la limite des plafonds légaux (60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois). En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal seront exigibles, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
5. Durée et résiliation
Le client peut résilier son abonnement à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée, sauf disposition contraire. Le client peut également opter pour un mode « hibernation » à tarif réduit : l'abonnement principal est suspendu, les crédits d'usage déjà acquis sont conservés mais non consommables tant que dure l'hibernation, et redeviennent utilisables dès la reprise d'un abonnement. Le passage d'une offre à une autre (changement de palier, hibernation, reprise) donne lieu à un ajustement au prorata géré automatiquement par le prestataire de paiement. À la résiliation définitive de l'abonnement, les crédits d'usage inclus dans l'abonnement expirent à la fin de la période de facturation en cours ; les crédits achetés en complément (recharges) sont conservés et redeviennent utilisables en cas de nouvelle souscription.
6. Caractère professionnel du service et droit de rétractation
Critéa est un service strictement réservé aux professionnels (évaluateurs et organismes intervenant dans le cadre de l'évaluation de la qualité des ESSMS), agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Le client reconnaît souscrire en cette qualité. En conséquence, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas : en application de l'article L.221-1 du Code de la consommation, les dispositions relatives aux contrats conclus à distance, dont le droit de rétractation, ne s'appliquent qu'aux contrats conclus entre un professionnel et un consommateur ; les contrats conclus à distance entre professionnels agissant dans le cadre de leur activité principale, comme c'est le cas ici, sont hors de leur champ d'application.
7. Obligations et responsabilité
MarketFrame s'engage à fournir ses prestations avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Les contenus produits par intelligence artificielle constituent une aide à la rédaction et doivent être relus et validés par l'évaluateur, seul responsable de ses conclusions et de ses cotations. La responsabilité de MarketFrame est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre de la prestation concernée au cours des douze derniers mois ; cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ou dans les cas où la loi l'interdit. MarketFrame ne saurait être tenue responsable des décisions d'évaluation, cotations et conclusions, qui relèvent de la seule responsabilité de l'évaluateur.
8. Propriété intellectuelle
Les solutions, logiciels et contenus fournis restent la propriété de MarketFrame. Le client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et non cessible pour la durée de l'abonnement. Les contenus saisis par le client restent sa propriété.
9. Recours à l'intelligence artificielle
Le service met en œuvre des systèmes d'IA générative (modèles tiers : Mistral AI, Anthropic, OpenAI) pour assister la rédaction des évaluations, conformément à l'article 50 du Règlement (UE) 2024/1689. Les productions de l'IA sont une aide à la décision, signalées comme telles, et doivent être relues et validées par l'évaluateur. Les données soumises ne sont pas utilisées pour entraîner les modèles. Le détail figure dans la Politique de confidentialité.
10. Nature des données saisies et déposées
Le client s'engage à n'utiliser le service que pour consigner des constats relatifs au fonctionnement, à l'organisation et à la traçabilité documentaire des établissements évalués. Si la mission d'évaluation peut conduire l'évaluateur à observer des informations de santé au cours de sa visite, le client s'interdit de SAISIR, reporter ou téléverser dans le service (que ce soit dans une note, un verbatim, un commentaire, une cotation ou un document) toute donnée de santé ou donnée à caractère personnel permettant d'identifier une personne accompagnée (résident, usager, patient). Cette interdiction de report vaut également pour tout outil externe utilisé par l'évaluateur, y compris la plateforme Synaé et tout tableur. Le client demeure responsable de traitement pour les contenus qu'il saisit ou dépose ; MarketFrame agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour ces contenus, dans les conditions définies par l'Accord de traitement des données (DPA) accessible à l'adresse critéa.fr/dpa, qui fait partie intégrante des présentes CGV et prévaut sur elles en matière de protection des données. MarketFrame applique une pseudonymisation automatique (partielle) et la purge des documents sources ; ces mesures de minimisation ne dispensent pas le client de son obligation de ne pas saisir de telles données.
11. Accès support et supervision
Le client est informé que, pour les besoins du support, du diagnostic d'anomalies et de la supervision de la qualité du service, un administrateur habilité de MarketFrame peut accéder ponctuellement à son espace de travail en LECTURE SEULE, dans les conditions détaillées dans la Politique de confidentialité (section « Accès support en lecture seule ») : durée limitée à 30 minutes, blocage technique de toute modification, notification systématique du client par email et journalisation horodatée de chaque accès. Cet accès ne permet en aucun cas de créer, modifier ou valider une cotation, un commentaire, un rapport ou tout autre livrable à la place de l'évaluateur, qui demeure l'unique auteur et responsable de ses conclusions d'évaluation.
12. Niveau de service, suspension et réversibilité
MarketFrame fournit le service dans le cadre d'une obligation de moyens quant à sa disponibilité. Des opérations de maintenance planifiées peuvent entraîner des interruptions temporaires ; MarketFrame s'efforce de les programmer en dehors des périodes d'usage habituelles et d'en informer le client au préalable lorsque l'interruption prévisible est significative. En cas d'impayé, MarketFrame peut suspendre l'accès au service après une mise en demeure adressée au client et restée sans effet pendant 15 jours. La suspension n'entraîne pas la suppression des données du client : celles-ci sont conservées pendant toute la durée de la suspension et redeviennent accessibles dès la régularisation. Réversibilité : le client peut exporter ses données pendant toute la durée du contrat (export des grilles au format Synaé, export de ses données personnelles depuis son compte). Après la résiliation, les données sont supprimées selon les durées prévues par la Politique de confidentialité et par l'Accord de traitement des données (DPA).
13. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à l'une de ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution des obligations concernées est suspendue pendant sa durée ; si l'empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À DÉFAUT DE SOLUTION AMIABLE, ET DANS LA MESURE PERMISE PAR L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, À L'INTERPRÉTATION OU À L'EXÉCUTION DES PRÉSENTES CGV SERA PORTÉ DEVANT LES TRIBUNAUX COMPÉTENTS DU RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DE MARKETFRAME.
15. Médiation
Critéa étant réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité, le dispositif de médiation de la consommation (articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation), réservé aux litiges entre un professionnel et un consommateur, n'a pas vocation à s'appliquer. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse.